Beschreibung
“La réforme du droit d’urbanisme a permis des avancées notables en termes de simplification du droit et de sécurité juridique des autorisations. Par exemple, on est passé d’un régime d’u[...]
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“La réforme du droit d’urbanisme a permis des avancées notables en termes de simplification du droit et de sécurité juridique des autorisations. Par exemple, on est passé d’un régime d’une dizaine de permis à un régime de trois permis.”
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Video online gestellt am: 19-12-2008 18:02:28
Kategorien:
Wirtschaft
Nachrichten
Internet, Computer
Tags:
droit
droit urbanisme
instruction
juridique
permis de construire
préemption
réforme
Sprache: französisch
Drehort:
n/a
Videoadresse: http://www.tvbvideo.de/video/iLyROoafJrw6.html
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